Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Toute redevance pour l’utilisation de l’eau non versée dans les délais prescrits porte intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Outre les intérêts exigibles, s’ajoutent à toute somme due les montants suivants:

1°  7% du montant de la redevance non versée dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;

2°  11% de ce montant dans le cas où le retard excède 7 jours sans excéder 14 jours;

3°  15% de ce montant dans les autres cas.

D. 1017-2010, a. 10.